1. Dispositions générales
Les présentes conditions sont relatives à event your life SRL (« EYL ») – département Communication – et encadrent les relations contractuelles avec le Client (pro ou particulier). Elles visent à sécuriser la gestion des commandes et prestations, dans l’intérêt des deux parties. Le devis/bon de commande signé (et ses annexes) prévaut en cas de contradiction.
2. Objet – acceptation
Les conditions définissent les droits/obligations entre EYL et le Client (toute personne physique ou morale achetant une ou plusieurs prestations). Elles priment sur toute condition du Client, sauf accord écrit d’EYL. L’absence d’invocation d’une clause par EYL ne vaut pas renonciation. Toute condition particulière acceptée par écrit ne vaut que pour le contrat concerné.
3. Contrat – offre – formation
Les prestations décrites sur les supports d’EYL (site, présentations, catalogues) sont indicatives. En cas de divergence, l’offre personnalisée prévaut. L’offre précise le périmètre (livrables, formats, quantités), les coûts et modalités. Le contrat naît à réception de l’offre signée par le Client et confirmation écrite d’EYL. À défaut de signature des documents contractuels requis (offre, CG, conditions d’un partenaire tiers le cas échéant), EYL peut interrompre la collaboration.
4. Types de prestations (liste non limitative)
Identité visuelle & logos, chartes graphiques • sites web & e-commerce (design/contenu, hors infogérance) • supports marketing & publicité (print/digital) • campagnes email • réseaux sociaux & création de contenus • conseils/abonnements éditoriaux • créations sur mesure (physiques ou digitales).
5. Prix – consistance – durée – paiement
Les prix sont ceux de l’offre au jour de son envoi, en HTVA (TVA en sus). L’offre détaille ce qui est inclus ; toute demande hors périmètre fait l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.
☛ Acompte : 30 % HTVA à la signature (non remboursable).
☛ Solde : selon échéancier ; exigible au plus tard J-14 avant toute mise en ligne/livraison finale.
☛ Abonnement : en principe mensuel, payable au début de chaque mois. Un mois avant l’échéance, les parties examinent la reconduction. Le Client peut y mettre fin en prévenant 1 mois avant la fin ; les sommes déjà versées restent acquises. Une lettre de mission récapitule périmètre, montant, taux horaire de référence, modalités de paiement et livrables.
☛ Acompte : 30 % HTVA à la signature (non remboursable).
☛ Solde : selon échéancier ; exigible au plus tard J-14 avant toute mise en ligne/livraison finale.
☛ Abonnement : en principe mensuel, payable au début de chaque mois. Un mois avant l’échéance, les parties examinent la reconduction. Le Client peut y mettre fin en prévenant 1 mois avant la fin ; les sommes déjà versées restent acquises. Une lettre de mission récapitule périmètre, montant, taux horaire de référence, modalités de paiement et livrables.
Retards de paiement
☛ Clients professionnels (B2B) : intérêts légaux + indemnité forfaitaire de 10 % (min. 75 €) après mise en demeure.
☛ Consommateurs (B2C) : EYL applique le Livre XIX : premier rappel gratuit, délai 14 jours calendrier avant frais/ intérêts, plafonds légaux sur frais de rappel/indemnités.
☛ Clients professionnels (B2B) : intérêts légaux + indemnité forfaitaire de 10 % (min. 75 €) après mise en demeure.
☛ Consommateurs (B2C) : EYL applique le Livre XIX : premier rappel gratuit, délai 14 jours calendrier avant frais/ intérêts, plafonds légaux sur frais de rappel/indemnités.
En cas de non-paiement, EYL peut suspendre ses prestations et refuser la livraison/mise en ligne.
6. Droit de rétractation (contrats à distance)
Pour les prestations sur mesure et/ou déjà pleinement exécutées avec accord préalable et reconnaissance de perte du droit, le consommateur ne dispose pas du droit de rétractation (art. VI.53 CDE : services pleinement exécutés ; biens/contenus personnalisés).
7. Modifications – retouches – urgences
Toute modification substantielle (brief, formats, canaux, calendrier) après validation est avenantée. Sauf mention contraire, l’offre inclut 2 tours de retouches par livrable ; au-delà, taux horaire selon lettre de mission. Demandes ≤ J-7 : selon faisabilité et supplément.
8. Engagements réciproques – coopération
EYL conseille le Client (brief, planning, validations). EYL informe l’avancement et soumet des versions test avant diffusion. Le Client fournit en temps utile les contenus, droits, accès et éléments (dans les bons formats), valide les BAT et règle les factures. Le Client garantit EYL contre tout recours lié aux contenus fournis (textes, visuels, données, marques).
9. Livraison – critères d’acceptation
☛ Créations visuelles : livraison = transmission des fichiers convenus (ex. PDF HD/print, PNG/JPG, vidéos).
☛ Campagnes email : livraison = envoi à la base fournie/validée.
☛ Social : livraison = publication/programmation des contenus validés.
La validation écrite du Client (ou absence d’observation 5 jours ouvrables après remise) vaut acceptation.
☛ Campagnes email : livraison = envoi à la base fournie/validée.
☛ Social : livraison = publication/programmation des contenus validés.
La validation écrite du Client (ou absence d’observation 5 jours ouvrables après remise) vaut acceptation.
10. Sites web – tiers & maintenance
Nom de domaine, hébergement, plateformes (CMS, constructeurs, plugins, analytics, réseaux) restent tiers ; EYL n’est pas responsable de leurs pannes/évolutions. Sauf mention, maintenance/infogérance non incluses. SEO : EYL s’engage à de bonnes pratiques rédactionnelles/techniques dans son périmètre ; aucun résultat de positionnement n’est garanti.
11. Propriété intellectuelle – licences – sources
Les droits d’auteur des créations restent la propriété d’EYL jusqu’au paiement intégral. Après paiement, EYL cède au Client une licence d’utilisation limitée au périmètre (supports, territoires, durée) défini dans l’offre. Les droits moraux d’EYL demeurent.
Fichiers source/éditables (ex. : .ai/.psd/.indd) ne sont pas fournis sauf stipulation. Polices/banques : les licences de fonts, stocks (photos/vidéos/musique/icônes) sont soit sous licence EYL (usage final autorisé mais non cessible), soit à acquérir par le Client pour usages étendus. Le Client garantit l’autorisation des marques/éléments tiers qu’il impose.
Fichiers source/éditables (ex. : .ai/.psd/.indd) ne sont pas fournis sauf stipulation. Polices/banques : les licences de fonts, stocks (photos/vidéos/musique/icônes) sont soit sous licence EYL (usage final autorisé mais non cessible), soit à acquérir par le Client pour usages étendus. Le Client garantit l’autorisation des marques/éléments tiers qu’il impose.
12. Droit à l’image – communication & portfolio (opt-out)
Sauf refus écrit du Client au plus tard J-7, EYL peut utiliser une sélection raisonnable de visuels (maquettes, captures, contenus publiés, photos du résultat en contexte) pour son portfolio, site, réseaux, dossiers presse et présentations commerciales, sans données sensibles. Si des œuvres de photographes/vidéastes sont utilisées, le Client obtient l’autorisation utile au profit d’EYL (crédit si requis). Un retrait ultérieur peut être demandé ; il vaut pour l’avenir (les supports déjà diffusés/imprimés ne sont pas rappelés).
13. Confidentialité – données personnelles
EYL garde confidentiels les informations et accès reçus pendant/après la mission, sauf obligation légale. Le traitement des données suit la Politique de confidentialité d’EYL (page dédiée). Pour exercer vos droits RGPD : voir Autorité de protection des données (Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles – contact@apd-gba.be – +32 2 274 48 00).
14. Suspension – non-paiement – non-coopération
En cas de défaut de paiement, d’absence de validations, d’accès manquants, de non-coopération persistante ou de manquement grave, EYL peut suspendre tout travail/livraison, désactiver des programmations et résilier après mise en demeure restée sans effet. Les montants dus restent exigibles.
15. Responsabilité – garanties
EYL répond des dommages directs prouvés, plafonnés au montant des honoraires perçus pour la mission. Sont exclus : dommages indirects (perte d’image, opportunités, chiffre d’affaires). Le Client relit et valide les contenus/livrables (BAT). EYL n’est pas responsable d’erreurs subsistant après validation ni des modifications ultérieures par des tiers.
16. Annulation par le Client
Annulation écrite. Frais dus :
> 120 j : 30 % | 120–60 j : 50 % | 60–30 j : 75 % | < 30 j / no-show : 100 %
Les achats/engagements déjà effectués (impressions, licences, tiers) restent dus.
Les achats/engagements déjà effectués (impressions, licences, tiers) restent dus.
17. Force majeure – circonstances exceptionnelles
Sont assimilés : pannes ou indisponibilités de plateformes tierces, cyber-incidents, grèves, sinistres, coupures réseau/énergie, maladie grave/accident, mesures d’autorités, etc. Les obligations sont suspendues sans indemnité ; les prestations déjà réalisées/dépensées restent exigibles.
18. Caractère personnel – cession
Le contrat est personnel au Client et ne peut être cédé sans accord écrit d’EYL.
19. Médiation & recouvrement B2C
Médiation : en cas de litige, le Client consommateur peut saisir le Service de Médiation pour le Consommateur (North Gate II, Bd du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles – contact@mediationconsommateur.be – mediationconsommateur.be).
Livre XIX (dettes du consommateur) : EYL applique le premier rappel gratuit, le délai de 14 jours et les plafonds légaux sur frais/indemnités.
Livre XIX (dettes du consommateur) : EYL applique le premier rappel gratuit, le délai de 14 jours et les plafonds légaux sur frais/indemnités.
20. Litiges – droit applicable – juridiction
Droit belge. Compétence des tribunaux de Bruxelles, sauf règles impératives contraires.
21. Dispositions finales
La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Le devis signé prime.
Dernière mise à jour : 08/10/2025.
Dernière mise à jour : 08/10/2025.
event your life est Partenaire officiel du Label de qualité House of Weddings, qui regroupe les meilleurs wedding planners, organisateurs et prestataires de mariage en Belgique.
